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La chronique fiscale du 19 Avril 2021


Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)


SOMMAIRE

Le mini guichet étendu au e-commerce à partir du 1er juillet 2021 /Les indemnités de transfert sont prises en compte dans la valeur ajoutée d’un club de football/Le report du paiement de la contribution à l’audiovisuel public/Les intérêts pris en charge par le vendeur sont déductibles de la valeur ajoutée en cas de vente à crédit.


Le mini guichet de TVA étendu au e-commerce à partir du 1er juillet 2021

  • Lorsqu’une entreprise fournie des prestations de services dits « électroniques » à un particulier non assujetti à la TVA, ces entreprises sont soumises à la TVA du lieu de consommation du service.
  • On entend notamment, par « services électroniques », la fourniture d’internet, le téléchargement d’applications, l’accès à la vidéo à la demande ou encore les enchères en ligne.
  • Afin de lutter contre la fraude à la TVA, une directive européenne en date du 1er janvier 2015 met en place un guichet unique. Les entreprises peuvent déclarer et payer la TVA afférente à leurs opérations réalisées dans l’Union européenne dans un seul et même pays. Cela permet de mieux centraliser les opérations puisqu’antérieurement, il était nécessaire de faire une déclaration de TVA dans chaque pays.
  • Prochainement, le 1er juillet 2021, ce guichet unique s’étendra au e-commerce. En d’autres termes, les entreprises réalisant des ventes à distance intracommunautaires ou des ventes à distance de biens importés, pourront réaliser une seule et même déclaration de TVA au guichet unique.

Manon CHEMAM

  • L’article 1586 sexies du Code général des impôts pose le principe selon lequel les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles sont comprises dans le calcul du chiffre d’affaires lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante.
  • La valeur ajoutée correspond, elle, à la différence entre le chiffre d’affaires et les coûts intermédiaires.
  • Mais qu’en est-il pour les clubs de football, qui perçoivent des indemnités de transfert lors de la vente du contrat d’un joueur ?
  • Dans un arrêt du 4 mars 2021 (n°441523), le Conseil d’État a considéré que ces indemnités sont prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée d’un club de football, et donc a fortiori dans la détermination du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
  • Le Conseil d’État précise que cela s’applique à tous les clubs de football professionnels, les ventes de contrats faisant parties pour ces clubs de leur modèle économique et ayant un caractère habituel.
  • Cette position avait déjà été retenue par le Conseil d’État en 2017 (CE, 6 décembre 2017, n°401533, Min. contre Société Paris Saint-Germain Football Club)

Baptiste BETREMAS

Le report du paiement de la contribution à l’audiovisuel public

  • Pour rappel :
  • La contribution à l’audiovisuel public est une taxe due par les professionnels et par les particuliers. En ce qui concerne les particuliers, elle est due s’ils sont redevables de la taxe d’habitation et si leur domicile est équipé d’un téléviseur. Pour les professionnels, elle est due s’ils mettent à disposition de leur clientèle des postes de télévision. Cette contribution est due pour les biens détenus au 1er janvier de l’année d’imposition et doit en principe être payée en avril pour les professionnels.
  • Le report de paiement de la contribution à l’audiovisuel public n’est accessible qu’aux professionnels.
  • Lors d’un communiqué de presse du 14 avril 2021, le report en juillet 2021 du paiement de la contribution à l’audiovisuel public a été annoncé. Ce report est possible pour les entreprises relevant du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que pour les salles de sport.
  • Ce report devra être mentionné :
    • Sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle de juin 2021 à déposer en juillet 2021 pour les entreprises soumises au régime réel normal ;
    • Sur la déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public pour les entreprises soumises au régime réel simplifié.
  • Ce report est complémentaire de l’abattement de 25% en cas d’activité partielle.
  • Pour rappel :
  • L’abattement de 25% pour cette contribution n’est normalement applicable qu’aux établissement saisonniers dont l’ouverture n’excède pas 9 mois de l’année civile 2020.
  • Depuis le début de la crise, cet abattement de 25% est applicable pour toutes les entreprises dont la période d’activité est limitée à 9 mois, quelle qu’en soit la raison. En dehors des entreprises à caractère saisonnier, cet abattement est notamment applicable en cas d’activité partielle.

Capucine CAUBRIERE

Les intérêts pris en charge par le vendeur sont déductibles de la valeur ajoutée en cas de vente à crédit

  • Quand un vendeur prend en charge les intérêts des crédits souscrits par ses clients, notamment pour acheter leurs produits, il peut les déduire de sa valeur ajoutée, et ce alors même qu’elle est comptabilisée en charge financière.
  • Le Conseil d’État (02.04.2021, n°430364) annule la décision de la Cour Administrative d’Appel de Versailles (05.03.2019, n°16VE02117) et juge que la prise en charge, par une entreprise, des intérêts liés aux crédits contractés par ses clients constitue un avantage tarifaire, pour permettre de faciliter ses ventes en diminuant le coût effectif des achats, mais cela ne s’applique qu’en cas
    d’absence de norme comptable obligatoire (articles 1647 B sexies et 1586 sexies du CGI).
  • Dans le cas d’espèce il s’agissait de la vente de machine agricole. Ainsi, si le vendeur prend en charge les intérêts du crédit contracté par l’acquéreur, il pourra les déduire de sa valeur ajoutée et donc réduire le montant de son résultat.
  • Cette décision ne remet pas en cause la position de principe du Conseil d’État, qui considère que pour déterminer si une charge ou un produit entre dans le calcul de la valeur ajoutée, il faut obligatoirement se référer aux normes comptables obligatoires pour le redevable au titre de l’année d’imposition.

Paul RAFROIDI

Article édité le 22 avril 2021

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