La chronique fiscale du 1 février 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Création de l’examen de conformité fiscale / Nouvelles exonérations de cotisations patronales / Crédit d’impôt pour les bailleurs / Modification de la taxation des échanges USA-France / Pérennisation du taux de 0,20% pour les intérêts de retard

Sécurité juridique des entreprises : création de l’examen de conformité fiscale (ECF)

• L’arrêté du 13 janvier 2021 introduit l’examen de conformité fiscale (ECF).
• L’ECF permet à une entreprise de demander à un prestataire, en toute indépendance, de se prononcer sur la conformité d’un exercice comptable aux règles fiscales. Autrement dit, il s’agit d’un nouvel outil, facultatif, à la disposition des entreprises souhaitant se sécuriser davantage. En effet, il ne devrait pas y avoir de pénalités ni d’intérêts de retard dans le cas où l’entreprise respecterait les recommandations du prestataire.
• Ce nouvel examen pourra être mis en œuvre pour les exercices clos au 31 décembre 2020.
• Toutes les entreprises peuvent solliciter un examen de conformité fiscale, sans conditions particulières de chiffres d’affaires ou de régime d’imposition.
• Cependant, le décret d’application ne précise pas la qualité requise pour être prestataire. Il semble toutefois qu’il s’agirait de commissaires aux comptes ou encore d’organismes de gestion agréés.
• Pour que l’examen de conformité fiscale soit accepté, l’arrêté du 13 janvier 2021 précise que 10 points d’audits doivent être vérifiés et que le compte-rendu de la mission doit respecter un modèle bien précis.
• Des précisions sur ce nouveau dispositif seront certainement apportées dans les prochaines semaines.

Manon CHEMAM

Un nouveau cas d’exonération de cotisations patronales pour les ETI

• Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs qui attribuent gratuitement des actions au profit de leurs salariés doivent s’acquitter d’une cotisation patronale de 20%. Ils sont exonérés de toutes autres cotisations.
• Cependant, par exception, les PME (Petites et Moyennes Entreprises) sont dispensées de la cotisation patronale, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour chaque salarié et à condition qu’elles n’aient jamais versé de dividendes depuis leur création.
• Avec la loi de finances pour 2021, ce cas d’exonération est étendu aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
• Pour mémoire, une ETI est une entreprise dont :
  • Le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1.5 milliard d’euros ;
  • L’effectif est inférieur à 5 000 salariés.
• Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les ETI qui attribuent gratuitement des actions à leurs salariés bénéficient d’une exonération de cotisation patronale dans les mêmes conditions que les PME.

Pierre ROCHETTE

Un crédit d’impôt en faveur des bailleurs acceptant de renoncer à leur loyer

• La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt à destination des bailleurs lorsque ces derniers font le choix de renoncer aux loyers qu’ils auraient dû percevoir de certaines entreprises (à savoir celles qui se trouvent fermées administrativement ou affaiblies par les différentes limitations sanitaires mises en place).
• Qui est concerné par ce crédit d’impôt ?
  • Certaines conditions doivent être remplies par les entreprises locataires afin que les bailleurs puissent bénéficier de ce crédit d’impôt :
    • L’entreprise louant les locaux doit être visée par une interdiction d’accueil du public ou exercer une activité principale dans un secteur considérablement touché par la crise sanitaire ;
    • ne peut pas avoir plus de 5000 salariés ;
    • l’entreprise n’était pas en difficulté au 31 décembre 2019, ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
      Ce dispositif ne s’applique pas dans le cas où l’entreprise exploitante appartient à un ascendant ou descendant ou membre du foyer fiscal du propriétaire des lieux, sauf dans le cas où le bailleur arrive à apporter la preuve qu’il existe des difficultés financières dans l’entreprise locataire.
• Quel crédit d’impôt le bailleur peut-il obtenir ?
  • pour les bailleurs dont l’entreprise locataire a moins de 250 salariés : crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.
  • pour les bailleurs dont l’entreprise locataire à entre 250 et 5000 salariés : crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées dans la limite des 2/3 du montant du loyer.
• Jusqu’à quand peut-on bénéficier de ce crédit d’impôt ?
  • Les bailleurs seront éligibles au crédit d’impôt pour les abandons de loyers du mois de Novembre 2020 consentis jusqu’au 31 décembre 2021.

Exemple : un bailleur consent à abandonner le loyer du mois de novembre 2020.

• Si le loyer est de 1000 € et que l’entreprise locataire a moins de 250 salariés : le crédit d’impôt sera de 500 €
• Si le loyer est de 15 000 € et que l’entreprise locataire a plus de 250 salariés : le crédit d’impôt sera de 5 000 € (50% x 2/3 x 15 000).

Justine CHATEL

L’évolution de la taxation des échanges entre les Etats-Unis et la France

• A la fin de son mandat, Donald Trump a souhaité mettre en place des droits de douane supplémentaires de 25% applicables à des produits européens tels que les vins, les cosmétiques et plus généralement les produits de luxe. Cette taxation s’inscrit en réponse à la création en 2019 de la taxe GAFA.
  • Rappelons que la taxe GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) :
    – est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros dans le monde dont plus de 25 millions dans l’Hexagone ;
    – représente 3% du chiffre d’affaires numérique réalisé en France.
• Le 20 janvier, le président élu Joe Biden a pris ses fonctions et a décidé de remettre en cause la taxation de 25% prévue par son prédécesseur.
• Le nouveau président des Etats-Unis souhaite s’inscrire dans une démarche de compromis avec l’Europe.
• Le G7 financier, qui aura lieu le 12 février prochain, devrait apporter des réponses concrètes quant aux prochaines évolutions de la taxation de l’économie numérique.

Olivia TARI

Le taux de 0,20% pour les intérêts de retard est (enfin) pérennisé

• Initialement, les intérêts de retard s’élevaient à 0,40% par mois de retard.
• La loi de finances pour 2018 avait divisé par deux le taux d’intérêts de retard, les ramenant à 0,20%.
• Cette mesure aurait dû prendre fin au 31 décembre 2020. Cependant la loi de finances pour 2021 décide de maintenir, pour une durée indéterminée, le taux de 0,20%.
• La crise sanitaire actuelle justifie certainement que les retards de paiement ne soient pas trop lourdement sanctionnés.

Simon DARAGON