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La vie privée : un droit pour l’enfant – 20 novembre journée internationale des droits de l’enfant

Le Rapport de la Défenseure des droits et du Défenseur des enfants

Comme chaque année le 20 novembre, date de la journée internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des droits Claire Hédon et le Défenseur des enfants Éric Delemar ont publié leur rapport consacré aux droits de l’enfant. Le rapport 2022 s’intitule : La vie privée : un droit pour enfant. Le droit de l’enfant au respect de sa vie privée est fondé sur l’article 16 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui affirme que « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance (…). L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Souvent revendiqué par les adultes, le droit au respect de leur vie privée est plutôt envisagé négativement par les enfants, qui soulignent davantage les atteintes portées à leur vie privée. De facto, le droit au respect de la vie privée des enfants est peu respecté en pratique, notamment parce qu’il semble devoir s’effacer au profit de leur protection, comme le soulignent Claire Hédon et Éric Delemar en guise d’introduction de leur rapport. Pourtant, vie privée et protection de l’enfant n’ont rien d’antinomique, bien au contraire : la protection de la vie privée de l’enfant participe à la protection de l’enfant lui-même ainsi qu’à la protection de son intimité, de son corps, de son image, de ses relations avec ses proches, etc. En attestent les constats réalisés par la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants et les préconisations formulées dans leur rapport 2022. Celles-ci portent sur des sujets cruciaux en matière de protection des enfants et parfaitement ancrés dans l’actualité, tels que l’exposition médiatique des enfants, la commercialisation de leur image, l’exploitation de leur corps, leur droit au secret médical, les violences physiques et sexuelles qui leur sont infligées, la sexualité des adolescents ou encore l’orientation sexuelle et l’identité de genre des jeunes. Sur chacune de ces thématiques, les observations pratiques faites par la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants sont complétées par les témoignages très éclairants de mineurs, ce qui conduit à la formulation de recommandations opérationnelles sur chaque sujet envisagé. Parmi celles-ci, on notera notamment la nécessité de renforcer la sensibilisation et la lutte contre le cyberharcèlement dans les établissements scolaires, l’inscription de l’interdiction des châtiments corporels dans le Code de l’éducation, la création de lieux d’accueil spécifiques pour une mise à l’abri d’urgence des enfants prostitués ou victimes de traite des êtres humains, l’instauration d’un travail au sein des départements sur le maintien des liens familiaux entre les parents et leur enfant placé au titre de la protection de l’enfance, ou encore l’interdiction des traitements discriminatoires à l’égard des enfants en raison de leur identité de genre ainsi que les campagnes de prévention et de lutte contre les LGBTIphobies. Ces préconisations s’adressent non seulement aux décideurs publics (Ministre de l’Éducation nationale, Ministre de la santé et de la prévention, Ministre de la justice, Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Secrétaire d’État chargée de l’enfance, collectivités territoriales, présidents des conseils départementaux, maires) et aux organes opérationnels (directions de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, directeurs académiques de l’Éducation nationale, directeurs d’hôpitaux, etc. ), mais aussi aux familles et aux parents eux-mêmes, puisqu’ils sont les premiers garants du respect des droits de leurs enfants.

Les préconisations formulées par La Défenseure des droits et le Défenseur des enfants dans le cadre de leur rapport annuel 2022 ont trouvé écho auprès des membres de la Chaire Enfance et familles du Centre de recherche sur les relations entre les risques et le droit. Ainsi, ce rapport recommande de repenser les conditions d’accueil des enfants lorsqu’ils rendent visite à leur parent incarcéré et de favoriser le maintien des relations familiales lorsque ce sont les enfants qui sont en détention ; ces préconisations intéressent directement Florian Watier, qui réalise sa thèse de doctorat sur les liens entre enfant et parents à l’épreuve de la prison. Le rapport rappelle par ailleurs aux départements et préfectures leur obligation de reconstituer l’état civil des mineurs non accompagnés, ce qui rejoint les préconisations formulées par Léa Jardin dans le cadre de sa thèse sur la protection en France des mineurs non accompagnés, soutenue en avril dernier. Est également rappelée l’interdiction de l’incarcération des mineurs avec des adultes ainsi que la nécessité de définir un protocole strict concernant les fouilles des mineurs incarcérés réalisées au sein des établissements pénitentiaires, impératifs auxquels Nadia Beddiar, Professeur de droit public spécialisée en droit pénal des mineurs, porte une attention particulière. Les préconisations du rapport portant sur la protection des enfants intersexes ou encore sur la santé de l’enfant, s’agissant en particulier de son droit à l’information et au secret médical et de l’accès gratuit et anonyme des mineures à la contraception, sont en lien direct avec les travaux d’Alice Fretin, Maître de conférences en droit privé et spécialiste du droit de la santé. Celle-ci est tout aussi intéressée par la recommandation tendant à clarifier le cadre juridique de la responsabilité des médecins pour leur permettre de signaler auprès des autorités compétentes tout acte de maltraitance à l’encontre d’un enfant, ce sujet étant également au cœur des réflexions d’Anastasia Conroux, qui prépare une thèse sur l’emprise dans les relations familiales. Le rapport s’intéresse par ailleurs à la situation des enfants « influenceurs », soit directement, soit indirectement lorsqu’ils participent aux contenus mis en ligne par leurs parents, ces derniers étant rémunérés pour ce faire ; cette question donne lieu à des développements dans le cadre de la thèse que soutiendra prochainement Marion Rousseaux sur l’instrumentalisation de l’enfant par ses parents, dans laquelle elle formule des préconisations fortes pour lutter contre l’exploitation de l’image des enfants sur internet.

Notons enfin que la Titulaire de la Chaire Enfance et familles, Blandine Mallevaey, Professeur de droit privé et sciences criminelles, a été auditionnée par le Défenseur des enfants Éric Delemar dans le cadre de la préparation de ce rapport annuel. Elle a particulièrement insisté sur la nécessité de préserver la vie privée et l’intimité de l’enfant dans le contexte des séparations parentales très conflictuelles. La jurisprudence fait par exemple très régulièrement état, dans les contentieux devant les juges aux affaires familiales, de la production par un parent de courriers ou de messages adressés par l’enfant à l’un de ses parents ou à un tiers. Parfois même, les parents n’hésitent pas à produire en justice le journal intime de leur fille ou de leur fils. La violation de la vie privée de l’enfant est manifeste ; pourtant aujourd’hui rien ne les en empêche. Blandine Mallevaey a donc préconisé qu’aucun écrit reçu ou envoyé par l’enfant ne puisse être produit en justice sans son consentement s’il dispose du discernement requis pour l’exprimer. Les travaux de Blandine Mallevaey avaient déjà été cités et pris en compte dans le cadre du rapport annuel 2020, portant sur la parole de l’enfant.

Le rapport 2022 de la Défenseure des droits et du Défenseur des droits est consultable gratuitement ici : https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae-2122-num-261022_accessible_0.pdf

Article édité le 28 novembre 2022

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