La chronique fiscale du 24 Mai 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal et Vie de l’Entreprise de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

Chambre commerciale : un nouveau critère pour définir la holding animatrice/Amazon contre la commission européenne : gain de cause pour le géant du Web !/Le « paquet TVA sur le e-commerce » entre en vigueur à partir du 1er Juillet 2021/Le soutien scolaire réalisé à distance est exceptionnellement éligible au crédit d’impôt

Chambre commerciale : un nouveau critère pour définir la holding animatrice

• La qualification de « holding animatrice » ouvre droit à des dispositifs fiscaux favorables, comme l’exonération d’Impôt sur la Fortune Immobilière pour les actifs professionnels.
• Cette notion floue a été affinée au fil des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de Cassation. Selon les juges, une société holding est animatrice de son groupe lorsqu’elle a pour activité principale :
  • La gestion d’un portefeuille de participations ;
  • La participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ;
  • La fourniture de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables aux sociétés du groupe.
• La Cour de Cassation a défini de nouveaux critères pour appréhender la notion de
  « holding animatrice » (Cass. Com, 3 mars 2021) :
  • La holding doit détenir une participation suffisante au capital de sa filiale pour en assurer le contrôle ;
  • La holding doit participer de manière active et effective à la conduite de la politique du groupe.

En pratique, la société holding devra être en mesure de prouver l’exécution effective de la convention d’animation.

Pierre Rochette

Amazon contre la commission européenne : gain de cause pour le géant du web !

• Après la découverte d’accords passés entre l’entreprise et le Luxembourg, la commission européenne demandait près de 250 millions d’euros au site web.
• Ce montant correspond à la somme qu’Amazon aurait dû payer au titre de ses impôts si aucun accord n’avait été établi. Cependant, un accord avait bel et bien été passé afin de bénéficier d’un allègement fiscal avec le Luxembourg, lieu du siège européen du géant.
• Selon l’accord, seulement 25% des recettes de l’entreprise étaient soumises à l’impôt.
• Après une bataille judiciaire entre la commission européenne et Amazon, le tribunal de l’Union Européenne a rendu sa décision.
  La juridiction ne considère pas qu’il existe un avantage fiscal résultant de l’accord.
• Soulagement pour Amazon, déception pour Bruxelles qui certainement ne manquera pas de faire appel au jugement.

Manon Chemam

Le « paquet TVA sur le e-commerce » entre en vigueur à partir du 1er Juillet 2021

• Conformément à la directive 2017/2455, de nouvelles règles concernant la TVA vont entrer en vigueur au sein de l’ensemble des États membres de l’UE à partir du 1er juillet 2021. Cette réforme, dénommée « paquet TVA sur le e-commerce », a pour but de lutter contre le dumping fiscal et donc les pratiques anti-concurrentielles des grandes plateformes d’e commerce. Elle devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2021 mais la date a été repoussée de 6 mois en raison de la crise sanitaire.
• Actuellement, le système permet aux « Marketplace » d’échapper à la TVA lorsque le produit vendu en ligne dans un État membre de l’UE est d’un montant inférieur à 22 €. Certains profitent abusivement de cet avantage en étiquetant mal leur produit afin de rester en deçà de ce montant et échappent aux administrations fiscales des différents États de l’UE.
• Afin de contrer ces pratiques, le dispositif « paquet TVA sur le e-commerce » prévoit qu’à compter du 1er juillet, la TVA s’appliquera à l’ensemble des biens vendus en ligne, et ce peu importe le montant de la transaction. De plus, il prévoit également qu’il reviendra directement aux géants du e-commerce comme Amazon, Cdiscount, Ebay, Alibaba ou encore Ali express, qui jusqu’à présent jouaient le rôle d’intermédiaire entre leurs vendeurs et les clients, de collecter et reverser la TVA au trésor public de l’État concerné en cas d’importation, pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.
• La France, qui avait déjà transposée cette directive dans sa Loi de finances pour 2020, a confirmé ce report au 1er juillet 2021 et l’a consacré dans la loi de finances pour 2021.

Gurkan Polat

Le soutien scolaire réalisé à distance est exceptionnellement éligible au crédit d’impôt

• Dans le but de ralentir la propagation du Covid 19, le gouvernement a contraint les français à diminuer leurs déplacements, laissant place au travail à distance. Le soutien scolaire à domicile n’a pas été épargné par ces mesures, et les moyens de communications sont intervenus pour poursuivre le travail à distance.
• La question d’un crédit d’impôt s’est donc posée pour ce soutien scolaire à distance. En « temps normal », l’article 199 sexdecies du CGI conditionne l’octroi d’un crédit d’impôt dans le cadre d’une prestation de travail au domicile du bénéficiaire.
• Le ministère de l’Économie a donc donné une réponse, publiée dans le JO du 27 avril 2021. Il est expliqué que de manière exceptionnelle, la pratique à distance ne remet pas en cause le crédit d’impôt.
• Cependant, le Ministère de l’Économie pose certains créneaux pour l’élargissement de ce crédit d’impôt à distance. En effet, cette extension renvoie aux dépenses liées aux cours à distance qui sont réalisées pendant les périodes de confinement définies par le gouvernement, qui pourront prétendre au crédit d’impôt. Ces périodes sont :
  • Entre le 17 mars et le 10 mai 2020
  • Entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020
  • Pour l’année 2021, sera pris en considération lors de la campagne 2022 le confinement débuté le 4 avril.

Le gouvernement rappelle que, pour autant, afin de bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut la condition nécessaire de la présence d’une personne physique qui interagit de manière personnalisée à la personne recevant le soutien scolaire.

Marc-Antoine Coulon