La chronique fiscale du 13 Septembre 2021

Cette chronique fiscale est co-rédigée par les étudiants du Master Droit Fiscal de la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille, sous la direction de M. Simon Daragon (Maître de conférences en Droit Fiscal)

SOMMAIRE

L’attractivité des SCPI Européennes/Une première condamnation en France dans le cadre des Dubaï Papers/Un successeur du dispositif Pinel à l’étude/ Travaux de rénovation énergétique : bientôt un nouveau prêt !

L’attractivité des SCPI Européennes

• Les sociétés civiles de placement immobilier dites «SCPI » sont nées dans les années 1960. L’objectif est d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif afin d’en dégager un rendement. Elles sont  composées d’investisseurs qui détiennent des parts leur permettant notamment de recevoir des revenus sous forme de dividendes.
• Les SCPI européennes permettent une fiscalité plus avantageuse que les SCPI qui investissent uniquement en France. En effet, en principe, les revenus perçus sont imposés dans le pays duquel ils proviennent.
• Les SCPI européennes permettent une fiscalité plus avantageuse que les SCPI qui investissent uniquement en France. En effet, en principe, les revenus perçus sont imposés dans le pays duquel ils proviennent.
• Si une SCPI investit en France, les revenus tirés de la SCPI seront imposés sous le régime des revenus fonciers. L’investisseur sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu français mais également aux prélèvements sociaux s’élevant à 17,2%
• Si une SCPI investit en Europe mais en dehors de la France, les prélèvements sociaux ne seront pas dus et, dans la plupart des pays, le taux marginal est plus avantageux. Le bénéfice après impôt sera donc plus important.
• Toutefois, les conventions internationales conclues entre les pays peuvent y déroger. Il faut donc s’y référer.
• Enfin, quelques inconvénients sont à ne pas négliger. Les SCPI ayant pour objectif l’investissement immobilier n’offrent pas de garantie de revenu du fait de l’évolution du marché immobilier. La période actuelle de crise sanitaire rend d’autant plus incertain ce marché.

Capucine CAUBRIERE

Une première condamnation en France dans le cadre des « DUBAÎ PAPERS »

• A l’instar des « Panama Papers » ou des « ParadisePapers », les « Dubaï Papers » désignent une fuite de documents concernant des contribuables potentiellement frauduleux. A la suite de ces révélations,le parquet national financier avait ouvert une enquête préliminaire le 22 février 2019, pour blanchiment aggravé de fraude fiscale.
• Parmi les personnes visées, une entreprise spécialisée dans le commerce de produits d’hygiène a défiscalisé «3% de son chiffre d’affaires» chaque année, à l’aide de l’émission de «fausses factures au bénéfice» de sociétés écrans d’un groupe situé aux Émirats arabes unis, pour un total d’1,5 million d’euros.
• C’est ainsi que la première condamnation par la justice française dans le cadre des « Dubaï Papers »a eu lieu début septembre 2021, puisque les deux dirigeants de cette entreprise ont écopé de neuf mois de prison avec sursis et 80 000 € d’amende chacun, auxquels s’ajoute une régularisation d’environ 600 000 € chacun auprès de l’administration fiscale.
• Cette première condamnation devrait sans doute être suivie par d’autres, tant les révélations de ce type sont scrutées par la justice et l’administration fiscale française.

Baptiste BETREMAS

Un successeur du dipositif Pinel à l’étude

• Jusqu’au 31 décembre 2024, les particuliers qui achètent ou font construire des logements neufs afin de les louer peuvent bénéficier du dispositif Pinel. Celui-ci leur octroie une réduction d’impôt, au taux variable en fonction de la durée de l’engagement, et calculée sur le prix de revient de deux logements maximum, dans la double limite de :
  • 300 000 € par contribuable et par an
  • 5 500 € par m2 de surface habitable
• La Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé qu’un nouveau dispositif d’investissement locatif est actuellement à l’étude. Pour l’instant baptisé « Super-Pinel », il pourrait arriver dès 2023.
• Ce nouveau dispositif offrirait un avantage fiscal de 21% à condition que le logement concerné respecte des normes environnementales et certains standards en matière de qualité d’usage.
• Une fois le projet concrétisé, le gouvernement compte lancer une consultation auprès des professionnels du secteur.

Pierre ROCHETTE

Travaux de rénovation énergétique : bientôt un nouveau prêt !

• Au cours des dernières années, nous pouvons constater la recrudescence d’aides incitant les foyers à réaliser des travaux de rénovation énergétique. En effet, en France 4,8 millions de logements sont qualifiés de passoires énergétiques et ont un impact négatif important sur l’environnement.
• Après Ma Prime Rénov’ et l’éco PTZ, un nouveau prêt devrait voir le jour pour la réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement.
• A l’initiative de quelques banques pour le moment, ce prêt devrait apparaître dès 2022. Toutefois, le gouvernement devra indiquer si l’ obtention de ce prêt sera conditionnée par exemple selon :
  • Le type de travaux de rénovation;
  • Les revenus du ménage.
• Notons que grâce à la loi Climat et Résilience, les banques qui attribueront ce prêt pourront bénéficier d’une garantie publique allant jusqu’à 75% de la perte.

Manon CHEMAM