Le métier de Notaire

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’État. En effet, il assume lui même la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.

Le notaire est un officier public et ministériel. Il est nommé par décision du Ministre de la Justice. Il a le pouvoir d’authentifier les actes qu’il reçoit : il donne à un acte (de mariage, de vente etc) la même valeur juridique qu’un jugement au tribunal.

Il a également une fonction de conseiller : il informe les personnes sur la nature de leurs actes ainsi que sur leurs conséquences, il leur explique les termes juridiques. De plus il est amené à assister les entreprises lors de la rédaction des contrats par exemple.

Il est celui qui rédige aussi les actes de ventes immobilières : vente de maison, bail commercial, etc

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numérus clausus particulier » (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre de notaires ) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes : 1° – Maintenir un service public juridique de proximité, 2° – Tenir compte des évolutions démographiques et géographiques, 3° – Veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
De plus, pour pouvoir exercer, le notaire en devenir doit acheter une charge qui lui donne le droit d’exercer.

Le notaire salarié exerce les mêmes fonctions qu’un notaire libéral mais son statut est celui de salarié de l’office.
Le notaire assistant. Diplômé notaire, il intervient aux côtés du notaire à toutes les étapes importantes de la vie des particuliers ou des professionnels. Il est spécialiste dans un domaine du droit : fiscalité, entreprise, gestion du patrimoine. Il est en contact avec les clients dont il gère le dossier. Cadre de l’étude, il est souvent responsable d’un service ou d’une équipe de rédacteurs. Il contrôle la réalisation des actes.

Je souhaite devenir notaire

Pour devenir notaire, il est indispensable d’être irréprochable, en effet il est tenu au secret professionnel. De plus des sommes considérables peuvent se retrouver en sa possession, il doit être le plus honnête possible.
Il doit être intègre dans la rédaction des actes, des contrats, et dans les négociations. L’impartialité est la qualité principale d’un bon notaire

Il a aussi le rôle de conseiller notamment dans les affaires familiales : adoptions, contrats de mariage, décès, etc.). Il est sans cesse en relation avec le public.

Dans sa fonction de conseiller, le notaire doit pouvoir se montrer pédagogue, et faire preuve de diplomatie, il sait informer les gens sur la nature de leurs actes ainsi que sur leurs conséquences.

Les études pour devenir notaire

Il existe 3 voies d’accès à la profession de notaire :

  • Par la Voie Universitaire
    Après un Master 2 (il est préférable d’aller au bout du cursus), vous déposerez votre dossier pour vous inscrire en D.S.N (Diplôme Supérieur du Notariat). La sélection se fait sur dossier. La formation se déroule sur 24 mois en alternance avec stage obligatoire dans un office notarial. Cette formation est sanctionnée par 4 semestrialités comportant chacune un oral et un écrit. Après l’obtention de ces 4 semestrialités, il vous faudra soutenir un rapport de stage vous permettant de devenir notaire assistant en attendant de devenir notaire.
  • Par la voie professionnelle
    Après l’obtention d’un Master 2 en Droit, vous déposerez votre dossier dans un CFPN (Centre de Formation Professionnelle Notariale). L’admission se fait après passage devant une commission de sélection. La formation se déroule en alternance sur 31 mois en alternance avec stage obligatoire dans un office notarial. Cette formation est sanctionnée par 6 modules comportant chacun un oral et un écrit. Après l’obtention de ces 6 modules, il vous faudra soutenir un rapport de stage vous permettant de devenir notaire assistant en attendant de concrétiser votre projet de devenir notaire.
  • Par la voie interne
    Cette voie d’accès à l’exercice du métier de notaire est ouverte aux personnes disposant d’une expérience professionnelle auprès d’un notaire (ou d’un organisme notarial) depuis plus de 9 ans, dont 6 après l’obtention du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat (IMN). Par contre il ne sera exigé qu’une ancienneté de 7 années dans le notariat dont 4 années après l’obtention du diplôme de 1er clerc ou celui de l’IMN aux collaborateurs de notaires maîtres en droit, diplômés 1er clerc ou titulaires du diplôme de l’IMN qui souhaitent emprunter cette voie. La candidature s’effectue par requête au Garde des Sceaux. Les candidats passeront l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT), qui leur délivrera immédiatement le Certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. Le futur notaire devra valider un stage pour exercer les fonctions de notaire.

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