Un stage d’une durée de 700 heures

450 heures d’enseignement

Promotion à taille humaine (25 personnes)

• Identifier et situer les champs professionnels de la protection juridique des majeurs.
• Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
• Identifier le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs, les bases légales et réglementaires de la protection des personnes et des biens, de l’aide et de l’action sociales
• Identifier les motifs, l’objet et les objectifs du mandat judiciaire afin de déterminer les contours et les limites de l’intervention tutélaire.
• Appliquer et faire valoir les obligations en matière de respect des droits fondamentaux, de garantie des libertés individuelles de la personne protégée et des principes éthiques.
• Assister et représenter la personne protégée dans la réalisation des actes de la vie civile, en fonction de ses capacités, du mandat, en recherchant son intérêt, en faisant valoir sa volonté et en favorisant son autonomie, le cas échéant par la rédaction de requêtes.
• Évaluer la situation patrimoniale et en adapter la gestion aux besoins, à l’intérêt de la personne protégée, en prenant en compte sa volonté et ses préférences.
• Évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée.
• Évaluer la situation de la personne protégée pour, le cas échéant, prendre des mesures conservatoires.
• Réaliser et contrôler un compte de gestion.
• Justifier des dispositions prises dans l’exercice du mandat auprès du juge (justification d’exécution des ordonnances d’autorisation ; rapport de diligence…).
• Adapter l’exercice de la mesure de protection en fonction de la vulnérabilité de la personne protégée.
• Établir une relation individualisée et personnalisée favorisant l’autodétermination de la personne protégée et facilitant son discernement.
• Identifier avec la personne protégée les moyens et les contraintes pour la réalisation de ses choix de vie à partir de son dossier au tribunal et de l’ensemble de son environnement.
• Rechercher et analyser les expressions de la personne protégée quant à sa volonté, ainsi que les faisceaux d’indices disponibles dans son environnement, son mode de vie et son patrimoine, dans le but de démontrer sa volonté.
• Déterminer et adapter les modalités et le contenu de sa communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité, des capacités de la personne protégée et de l’objet concerné.
• Appliquer les outils et les modes de communication facilitant l’instauration d’une relation de confiance avec la personne protégée et le cas échéant, ses proches.
• Élaborer, mettre en oeuvre et actualiser, avec la personne protégée, son projet personnel de protection.
• Identifier et mesurer une situation de danger et réagir de manière adaptée.
• Réagir aux situations d’opposition (conflit, agressivité, plainte…) pour maintenir une relation.
• Se repérer dans l’organisation judiciaire et administrative et les différentes législations et réglementations (action et protection sociales, droit de la famille, du travail ; droit fiscal ; droit patrimonial ; droit successoral ; surendettement ; titres de séjour ; accès et préservation du logement ; procédure pénale etc.).
• Repérer les droits auxquels peut prétendre la personne protégée en fonction de ses besoins
• Identifier et solliciter le bon interlocuteur (acteur et/ou procédure), en associant la personne protégée et en cherchant à préserver et associer le réseau en place et choisi par celle-ci.

SOCLE 1 – La protection juridique de la personne vulnérable

UE 1 – Le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs – 60h

Historique et acteurs

Les régimes de protection
Les fondamentaux de la protection juridique en matière de protection des biens et en matière de protection de la personne
Liens avec l’exercice du métier

UE 2 – Droits de la personne protégée – 72h

Code civil en matière d’information et d’implication des majeurs protégés, respect des droits fondamentaux et garantie des libertés individuelles
Code de l’Action Sociale et des Familles : expression et participation du majeur protégé à sa mesure, recherche de son adhésion au projet et aux actions menées, outils de la loi (charte, DIPM, notice d’information…)
Code de la santé publique : la protection des personnes en matière de santé et de soin, le droit du malade (loi du 4 mars 2002), la législation relative aux autorisations, la personne de confiance, les directives anticipées
Liens avec l’exercice du métier / Analyse de pratique

UE3 – Droit fiscal, patrimonial et successoral, code de la consommation 24 H

Droit des propriétés (usufruit, nu propriété, indivision)
Droit fiscal en lien avec les déclarations d’impôt et la fiscalité de patrimoine
Droit successoral (succession, donation, testament)
Le surendettement

SOCLE 2 – La personne protégée

UE4 – Situations complexes de vulnérabilités – 72h

Les notions médicales relatives à l’altération des facultés (les pathologies psychiatriques, les différents types de handicap, les pathologies neurologiques) et leurs incidences comportementales et relationnelles
Les problèmes spécifiques liés au vieillissement et l’évaluation de l’autonomie
Communication professionnelle en fonction de la vulnérabilité
Liens avec l’exercice du métier / Analyse de pratique

SOCLE 2 (suite) – La personne protégée

UE5 – Environnement de la personne protégée – 12h

La famille et ses rôles : proche aidant, missions confiées par le Juge des Tutelles
Les professionnels du parcours de vie et de soin

UE6 – Intervention du MJPM

Notions relatives au secret professionnel, principe de partage d’information personnelle et de confidentialité
Rappel des procédures pénales :
– le majeur protégé auteur d’un délit ;
– le majeur protégé victime d’un délit
Les signalements, les dépôts de plainte
Liens avec l’exercice du métier / Analyse de pratique

SOCLE 3 – L’exercice du métier

UE7 – Modes d’exercice du métier et leurs spécificités – 36h

Mode d’exercice, contrôle du MJPM, facturation
Déontologie et responsabilité

UE8 – Gestion administrative et budgétaire – 44h

Les mesures conservatoires urgentes et nécessaires
L’inventaire du patrimoine, la typologie des actes d’administration et de disposition, la notification de la mesure aux tiers et la transmission du dossier en fin de mesure, changement de mandataire ou décès
Connaissance des professionnels et services compétents (notaires, huissiers, fichier central…)

UE9 – Relation avec le Juge et les autorités judiciaires – 36h

Ouverture de la mesure : lecture attentive du jugement, recueil de données au Tribunal
Les différents écrits au Juge des Tutelles : rapport d’ouverture, de diligences, requêtes, enquête sociale
Les renouvellements, allègements ou aggravation des mesures de protection

Organisation judiciaire
Les autres procédures auxquelles le MJPM est confronté : Juge aux Affaires Familiales, Juge des
Enfants, …
Les actions en Justice et l’aide juridictionnelle
Les modalités de recours

UE10 – Postures professionnelles – Organisation et gestion du temps – 36h

Les contours et limites de l’intervention tutélaire
Connaissance des échéances, gestion des priorités, outils adaptés permettant le suivi administratif et gestionnaire, règles de conservation des documents
Les modalités de communication professionnelle en fonction de la personne protégée et des interlocuteurs, la gestion des conflits, la posture de négociation

UE11 – Ethique et analyse des Pratiques – 18h

Valeurs et principes de l’accompagnement
Ethique et Déontologie
Etude et analyse de situations conduites, techniques d’écoute et de la relation d’aide, notions sur les « jeux de pouvoir », agir à la place de, risque de substitution