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Sep.

Le divorce sans juge : une fausse bonne idée ?

Conférence de rentrée de la Chaire Droits et intérêt supérieur de l’enfant

de l’Université Catholique de Lille

Jeudi 14 septembre 2017
14 heures – 17 heures
Faculté de Droit, 58 rue du port
Salle RS 252

Le 1er janvier 2017, est entrée en vigueur la réforme du divorce par consentement mutuel, issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, qui a ôté le prononcé de ce type de divorce de la compétence du juge aux affaires familiales. Désormais, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets, ils doivent, chacun assisté de son avocat, constater leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats respectifs. Ces derniers ont la charge de déposer la convention au rang des minutes d’un notaire.

Le Code civil prévoit une exception au principe du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Lorsque l’enfant mineur, capable de discernement, demande son audition par le juge, les époux devront nécessairement recourir à la voie traditionnelle du divorce par consentement mutuel judiciaire.

Introduite à la faveur d’un amendement du gouvernement au cours des travaux parlementaires, la réforme du divorce par consentement mutuel est l’objet de vives critiques et soulève de multiples questionnements : le divorce contractuel permet-il de respecter l’équilibre des intérêts des époux ? quel est le rôle des avocats auprès des époux dans le cadre du divorce extrajudiciaire ? l’absence d’intervention du juge aux affaires familiales n’empêche-t-elle pas un contrôle de la conformité des accords parentaux à l’intérêt de l’enfant ? qu’en est-il de la reconnaissance de la convention de divorce dans les autres Etats de l’Union Européenne ?

La Chaire Droits et intérêt supérieur de l’enfant de l’Université Catholique de Lille a souhaité consacrer sa conférence de rentrée à la réforme du divorce par consentement mutuel, afin de faire le point sur les enjeux, les lacunes et les difficultés créées par le nouveau divorce extrajudiciaire, après quelques mois d’application des dispositions nouvelles.

Cette conférence réunira :

– Françoise Dekeuwer-Défossez,Professeur agrégé des facultés de droit, Professeur de droit privé à la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille.

– Aurélie Lebel, Avocat au barreau de Lille, Présidente de la commission famille ;

– Céline Lesay, Juge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de Lille ;

– Blandine Mallevaey, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille ;

 Aurélien Raccah, Maître de conférences en droit de l’Union Européenne à la Faculté de droit de l’Université Catholique de Lille, Avocat au barreau de Paris.

 

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Article édité le 28 juin 2017